L’adoption et la loi

Avant toute adoption, vous devez prendre connaissance du certificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un chat (vous devrez le signer 7 jours au moins avant l’adoption) : il est obligatoire depuis le décret 2022-1012 du 18 juillet 2022.

Contactez nous pour toute question. Le document s’afiche à droite : vous pouvez le lire en ligne ou le télécharger.

Comment obtenir ce certificat d’engagement et de connaissance ?

Au moins 7 jours avant l’adoption officielle, vous devez prendre connaissance du document, et ne pas hésiter à poser toutes les questions qui vous viennent pour être sûr de votre capacité à accueillir un chat dans de bonnes conditions.

– Après avoir lu ce document, vous le remplissez et le signez : il s’agit d’une signature qui vous lie à l’animal adopté et vous engage aux yeux de la loi.

– Le jour de l’adoption, vous présentez le document signé à l’association.

– Lors de la prochaine visite chez le vétérinaire, vous lui présentez ce document signé, et le vétérinaire, en tant que professionnel habilité, certifiera officiellement le document.

A terme, c’est l’association elle-même qui pourra directement certifier votre engagement écrit.

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